Le décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016 avait modifié l’article R. 4228-23 du code de travail pour simplifier la procédure de dérogation à l'interdiction de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité dans ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux, en remplaçant l'obligation de recevoir une autorisation des services d'inspection du travail par une simple déclaration auprès de ces mêmes services. Pour rappel, cette simplification est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et s'applique seulement si moins de 25 salariés par établissement souhaitent prendre habituellement leur repas dans les locaux affectés au travail. Pour finaliser cette réforme, l'arrêté du 4 mai 2017 fixe le contenu de cette déclaration qui sera à adresser à l'administration pour toute demande déposée après le 1er juillet 2017. 

Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l'inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, JO du 7 mai 2017.