Le gouvernement a publié la semaine dernière un décret qui précise les modalités d'application de l'interdiction concernant les lieux de travail inscrite à l'article L. 3513-6 du code de la santé publique. Il rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte des lieux concernés. Il prévoit une contravention de 2e classe à l'encontre des personnes qui méconnaissent l'interdiction de vapoter ainsi qu'une contravention de 3e classe pour les responsables des lieux où s'applique l'interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, JO du 27 avril 2017.