La loi de finances pour l'année 2016 a imposé qu'à partir du 1er janvier 2017, toutes les entreprises déclarent et règlent la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en ligne via le téléservice prodouane. L'arrêté du 14 juin 2002 relatif à la déclaration de la (TGAP) pris en application de l'article 266 undecies du code des douanes qui  encadrait la procédure de déclaration papier grâce à un formulaire CERFA était donc devenu obsolète. Il a été abrogé par un arrêté du 2 février 2017. 

(Arrêté du 2 février 2017 abrogeant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes, JO du 14 mars 2017)