Deux textes modifiant les dispositions françaises d'application de la directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles dite "directive IED" ont été mis en consultation la semaine dernière. Ils ont pour objectif d'achever la transposition de la directive en France mais aussi de simplifier les procédures inhérentes à ce système en place depuis quatre années.

Le projet de décret vise à modifier les dispositions du code de l'environnement pour prendre en compte le retour d'expérience des premières années de mise en oeuvre de la "directive IED". Les principales modifications envisagées visent à simplifier la procédure du dossier de réexamen en demandant seulement à l'exploitant une analyse de la conformité aux conclusions sur les meilleurs techniques disponibles (MTD). A savoir que la révision des conditions d’autorisation sera faite a minima dans les cas suivants : pollution importante constatée, sécurité d’exploitation engagée, norme de qualité environnementale nouvelle ou révisée à respecter. La révision souhaite aussi permettre de dématérialiser le dossier de réexamen par l'intermédiaire d'un téléservice.

En parallèle, un projet d'arrêté vise à intégrer 4 notions supplémentaires (à savoir celles de substance, norme de qualité environnementale, inspection environnementale et composé organique volatil) dans l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive IED pour achever la transposition de la directive en France à la demande de la Commission Européenne.

Projet de décret modifiant le code de l'environnement et projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive n°2010/75/UE du parlement européen et du conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, site des consultations publiques.