La France impose depuis la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) que les sociétés cotées publient leurs informations sociales et environnementales. Le décret n°2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale est venue élargir cette obligation de "reporting RSE" aux sociétés anonymes et sociétés en commandite par action qui réalisent un bilan total de 100 millions d'€ de bilan annuel ou 100 millions d'€ de chiffre d'affaires et qui emploient un nombre minimum de 500 salariés. 

La directive n°2014/95/UE du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises, dite "directive RSE" introduit de nouvelles règles relatives à la publication d’informations "RSE" par les grandes entreprises. La transposition de cette directive en droit interne nécessite de procéder à plusieurs ajustements du droit national existant afin d’assurer sa conformité au droit européen. Un projet d’ordonnance vise à intégrer un article L. 225-102-1 dans le code de commerce pour élargir l’obligation de rédiger un "reporting RSE" aux établissements de crédit et sociétés de financement, les établissements de paiement et de monnaie électrique, les entreprises d’assurance et de réassurance, les organismes de Sécurité sociale, les institutions de prévoyance et unions de prévoyance, les mutuelles et unions de mutuelles dès lors qu’elles dépassent 20 millions d'€ de bilan ou 40 millions d'€ de chiffre d'affaires et emploient 500 salariés. Ces seuils sont fixés par un projet de décret joint également à la consultation. Pour les sociétés non cotées, on reste sur les mêmes seuils que ceux actuellement en vigueur à savoir 100 millions d'€ de bilan ou 100 millions d'€ de chiffre d'affaires et 500 salariés. 

L'ordonnance et le décret, qui devrait être publiés courant 2017, entreront en vigueur immédiatement, c’est-à-dire à tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. La consultation est ouverte du 7 février au 1er mars 2017.

Projet d'ordonnance portant transposition de la directive n°2014/95/UE modifiant la directive n°2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et projet de décret pris pour application de l'ordonnance de transposition de la directive n°2014/95/UE, site des consultations de la direction générale du Trésor le 7 février 2017.