Les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale. Suivant des seuils fixés par le code de l’environnement (annexe de l’article R. 122-2), l’évaluation environnementale est requise de manière systématique ou au cas par cas. L’évolution de la réglementation sur ce sujet au cours de l’année 2016 a notamment eu pour objectif de développer la procédure au cas par cas. À titre d’exemple, toutes les ICPE soumises à autorisation sont désormais soumises à évaluation environnementale au cas par cas. L’article R 122-3 prévoit, pour les projets relevant d’un examen au cas par cas, l’utilisation par le maître d’ouvrage d’un formulaire dont le contenu vient d’être précisé par un arrêté du 12 janvier 2017. Ce nouveau formulaire CERFA 14734 est à utiliser pour toute demande postérieure au 1er janvier 2017.

Arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, JO du 21 janvier 2017.