L'arrêté du 15 décembre 2016 modifie l'arrêté du 5 mars 2014 modifiant diverses dispositions de l'arrêté portant règlement de sécurité des canalisations de transport, dit arrêté « multifluide ». En particulier, il intègre une annexe 9 à cet arrêté qui porte sur les références des normes et guides professionnels à respecter dans le cadre de l'application de l'arrêté "multifluide". De plus, il dresse la liste des données à fournir par les transporteurs aux DREAL pour la mise en place des servitudes d'utilité publique des canalisations de transport prévues à l'article R. 555-30 b du code de l'environnement. Pour finir, il modifie certaines dispositions de l'arrêté "multifluide".
 
L'arrêté repousse l'échéance de réalisation d'une étude parasismique pour les canalisations en service au 25 mars 2014 au 1er janvier 2018. L'autorité compétente pour délivrer une autorisation fixe, a jusqu'au 1er janvier 2019 pour fixer par arrêté l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des tronçons de canalisations.

Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, JO du 28 décembre 2016.