La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle intègre un article L. 142-3-1 dans le code de l’environnement qui offre la possibilité d’une action de groupe devant le juge judiciaire ou le juge administratif en cas d'atteinte à l'environnement. Cette nouvelle voie contentieuse peut être utilisée par plusieurs personnes placées dans une situation similaire qui subissent des préjudices causés à l’environnement par une même personne. L’action peut aussi être exercée par les associations agréées pour la protection de l’environnement ou la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres. Les personnes qui lancent l’action de groupe peuvent prétendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement.

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle, JO du 19 novembre 2016.