Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 insère une nouvelle section au sein du code de la construction et de l'habitation (art R. 111-19-48 et suivants) définissant les contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée.
Pour rappel, les agendas consistent en une programmation budgétaire permettant aux propriétaires d'ERP d'effectuer les travaux de mise en accessibilité de leurs établissements aux personnes handicapées au-delà du 1er janvier 2015.

Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, JO du 13 mai 2016.