Plusieurs textes relatifs à l'évolution du dispositif "pénibilité" ont été publié la semaine passé. À commencer par les décrets n°2017-1768 et n°2017-1769 du 27 décembre 2017 pris en application de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention (C2P). Ils ajustent les dispositions réglementaires relatives aux accords d’entreprise en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de pénibilité, au périmètre du C2P qui remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), ainsi que celles relatives à sa gestion, désormais confiés aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. En parallèle, plusieurs arrêtés en date du 29 décembre 2017 modifient les textes existants afin de les uniformiser par rapport à la réforme entreprise par le nouveau gouvernement en septembre 2017. C'est par exemple le cas avec l'arrêté du 30 décembre 2015 qui fixe les formulaires de demande d'utilisation des points inscrits sur le C2P.

(Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention et décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, JO du 28 décembre 2017)

(Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail, arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel, arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4162-15 du code du travail et arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l'heure de formation financée au titre du 1° de l'article R. 4126-4 du code du travail, JO du 31 décembre 2017)