L"article L. 125-5 et les articles R. 125-23 à 27 du code de l'environnement imposent que les personnes qui vendent ou louent un bien immobilier compris dans un plan de prévention des risques technologique (PPRT), un plan de prévention des risques naturels (PPRN), un plan de prévention des risques miniers, un secteur d'information sur les sols (SIS) ou situé dans une zone de sismicité de catégorie 2, 3, 4 ou 5 informent par écrit les acquéreurs ou locataires de l'état des risques qui entourent le bien. L'arrêté du 13 octobre 2005 fixe le modèle à disposition des vendeurs ou loueurs afin de donner toutes les informations légales nécessaires aux acquéreurs ou preneurs. Ce formulaire vient d'être changé par l'arrêté du 18 décembre 2017. Il sera publié prochainement au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et sera disponible librement en préfecture, en mairie ou sur internet.

(Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques, JO du 28 décembre 2017).