Le gouvernement a publié une nouvelle ordonnance pour finaliser la réforme entamée par les 5 ordonnances publiées le 22 septembre 2017. Cette ordonnance vient harmoniser l'état du droit, assurer la cohérence des textes, abroger les dispositions devenues sans objet, remédier aux éventuelles erreurs, réécrire certaines dispositions afin d'en clarifier ou d'en préciser la portée, dans un souci de sécurité juridique et d'intelligibilité, et actualiser les références au code du travail dans les codes, lois et ordonnances en vigueur. Elle complète par exemple l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui institue le comité sociale et économique (CSE) pour lister les activités pour lesquelles le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE est payé comme temps de travail effectif. Pour ce qui est des expertises commandées par cette instance, le CSE ne pourra faire appel qu'à des experts-comptables ou des experts habilités. A noter que dans le cas d'une opération de concentration, c'est l'expert-comptable qui doit être saisi. Dans un autre registre, cette nouvelle ordonnance redéfinit entre autre le périmètre de reclassement en cas de licenciement économique ou pour inaptitude et traite de divers points liés à la négociation en entreprise.

(Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, JO du 21 décembre 2017)