Le Conseil d’Etat, dans une ordonnance du 11 juillet 2017, suspend dans son intégralité l’exécution du décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Une décision du Conseil d’Etat en date du 28 juin 2017 en avait préalablement suspendu « partiellement » l’application.
Pour rappel, le décret n°2017-918 du 9 mai 2017 fixe des obligations d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants à usage tertiaire. Ces bâtiments à usage de bureaux, locaux administratifs ou locaux commerciaux d’une surface supérieure ou égale à 2000 m2 doivent réaliser des travaux permettant de réduire de 25% leurs consommations énergétiques d’ici au 1er janvier 2020.
Le Conseil d’Etat juge que le décret ne peut imposer dès le 1er janvier 2020 "l'obligation de diminution de 25 % de la consommation d’énergie, dès lors que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose un délai de cinq ans entre la publication [du] décret […] et la période au cours de laquelle l’obligation doit être respectée."
Portant ainsi atteinte « au principe de sécurité juridique en laissant un délai excessivement contraint pour atteindre un tel objectif », le Conseil d’Etat suspend l’application de ce décret.