Le décret n°2017-888 du 6 mai 2017 précise les règles procédurales applicables aux actions de groupe environnementales portées devant le juge judiciaire ou le juge administratif. En effet, il détermine les conditions d'agrément des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres qui peuvent intenter cette action. 

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle, JO du 10 mai 2017.