Le décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifie les dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives aux installations classées relevant de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (installations dites "IED"). Dans le cadre des mesures gouvernementales de simplification, il a été décidé de simplifier le contenu des obligations, notamment en allégeant le contenu du dossier de réexamen des conditions d’exploitation. Le dossier de réexamen doit désormais se limiter aux éléments d’actualisation du dossier de demande d’autorisation par rapport aux meilleures techniques disponibles et à l’avis de l’exploitant sur la nécessité d’actualiser les prescriptions au regard des éléments fixés par l’article R. 515-70 III du code de l'environnement. 

Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, JO du 10 mai 2017.