Un arrêté du 16 mars 2017 a procédé à la mise à jour des normes utilisées par les opérateurs pour la réalisation des contrôles d'étanchéité des équipements contenant des fluides frigorigènes. Ce texte permet également de ne plus rendre obligatoire le recours à ces normes. 
Par ailleurs, un projet d’arrêté, mis en consultation jusqu’au 15 avril 2017, vise à imposer au détenteur d’équipement frigorifiques, climatiques et thermodynamiques sur lequel une fuite a été détectée soit de faire réparer la fuite ou de mettre à l’arrêt l’équipement, en l’attente d’une réparation plus tardive dans un délai de 4 jours.

Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, JO du 23 mars 2017. 
Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, Site des consultations publiques.