Le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 fixe une majoration forfaitaire du taux de cotisation pour les entreprises d'au moins 10 salariés relevant de la tarification mixte ou collective, applicable au-delà d'une certaine fréquence d'accidents du travail survenus au cours des trois dernières années (le nombre d’accidents étant proportionnel aux effectifs des entreprises). Pour l’occasion, les articles D. 242-6-2, D. 242-6-11 ainsi que les articles D. 242-30 à 40 du code de la sécurité sociale sont modifiés. A noter que des dispositions similaires et spécifiques sont introduites pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

La plupart des dispositions du décret sont entrées en vigueur dès le 17 mars 2017 mais certaines d'entre elles s'appliqueront qu'à partir du 1er janvier 2018 ou du 1er janvier 2022.

(Décret n°2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général, relative à l'autorisation environnementale, JO du 16 mars 2017 avec rectificatif au JO du 18 mars 2017)