Le code de l’environnement précise aux articles L.171-7 et L.171-8 les mesures et sanctions administratives applicables en cas d’absence d’autorisation, d’enregistrement, d’agrément, d’homologation, de certification, de déclaration d’une activité, de travaux, etc, ainsi que les mesures et sanctions en cas de non-respect des prescriptions applicables. L’ordonnance n°2017-124 du 2 février 2017 modifie ces dispositions. Ainsi désormais la personne qui exploite sans autorisation, enregistrement, ..., dispose d'un an pour régulariser sa situation alors qu’auparavant l’autorité administrative avait le choix du délai. De même, il est précisé que les mesures conservatoires que peut édicter l’autorité administrative sont au frais de la personne mise en demeure. Enfin, l’amende prévue à l’article L 171-8 peut désormais être prononcée plus de 3 ans à compter de la constatation des manquements (auparavant délai d’un an).

(Ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, JO du 3 février 2017)