L'autorisation environnementale unique est désormais intégrée dans le code de l'environnement et entre en vigueur au 1er mars 2017.

Par voie d’ordonnance accompagnée de deux décrets, le Gouvernement inscrit dans le code de l'environnement le dispositif d'autorisation environnementale unique. Pour mémoire, des expérimentations ont été menées depuis mars 2014 concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau.

En partie législative du code, est insérée au livre Ier du code de l'environnement, le titre VIII « Procédures administratives » avec un chapitre unique « Autorisation environnementale » (articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56). Les dispositions précisent le champs d’application, à savoir les autorisations qui pourront ou ne pourront pas être regroupées sous l’autorisation unique. D’autre part, les nouveaux articles définissent les règles relatives à la demande, à l’instruction de la demande ou à la mise en œuvre du projet.

En partie règlementaire, un titre VIII « Procédures administratives » composé également d’un Chapitre unique « Autorisation environnementale » (articles R. 181-1 à R. 181-56), fixe le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale et les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l'autorisation par le préfet.

Un second décret apporte des précisions sur :

- le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale en indiquant les pièces et autres documents à apporter au dossier.

- les pièces, documents et informations qui peuvent être requis spécifiquement en fonction des intérêts à protéger

- les modalités et délais d'instruction pour les services de l'Etat.

Les décrets n° 2014-450 du 2 mai 2014 et n° 2014-751 du 1er juillet 2014 ainsi que les ordonnances n° 2014-355 du 20 mars 2014 et n° 2014-619 du 12 juin 2014 sont abrogés à compter du 1er mars 2017.

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale; Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale; Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, JO du 27 janvier 2017.