L'arrêté du 22 décembre 2016 modifie l'arrêté du 29 février 2016 fixant le formulaire CERFA du bordereau de suivi des déchets issus des fluides frigorigènes ainsi que l'arrêté du 29 juillet 2005 qui fixe quant à lui le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux.
Désormais, le CERFA devant être utilisé est le suivant : CERFA n° 15497 (2).

Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, JO du 29 décembre 2016.