La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle insère les articles L. 1134-6 à 10 du code du travail pour faire droit à une action de groupe en cas de discrimination directe ou indirecte subit par des candidats à un poste, des salariés ou des stagiaires relevant d’un même employeur. Cette action peut être exercée par une organisation syndicale représentative ou par une association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap au même fins ou pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou un stage en entreprise. Cette action doit être portée devant le juge civil et peut tendre à la cessation du manquement et à la réparation du préjudice subi. Toutefois, les candidats à un stage ou à un emploi doivent effectuer une procédure particulière auprès de l’employeur s’ils veulent être réparés du préjudice subi. En complément, la loi modifie le contentieux auprès de la sécurité sociale en cas d’accident du travail ou de déclaration d’inaptitude.

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle, JO du 19 novembre 2016.